Conditions d'utilisation

PROJET DE CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICE 1. ÉDITEUR, ACCEPTATION ET PORTÉE YaRayeh est une plateforme numérique mettant en relation des personnes qui souhaitent faire transporter un colis et des voyageurs proposant une capacité disponible. Avant mise en ligne, l’éditeur doit être identifié dans les mentions légales : [dénomination sociale], [forme et numéro d’immatriculation], [adresse], [pays] et [contact]. Les présentes conditions s’appliquent à l’accès au site et à l’application, à la création d’un compte, aux annonces, messages, propositions, réservations et fonctions de paiement. En créant un compte ou en utilisant ces fonctions, vous reconnaissez avoir pu consulter les conditions. Les conditions particulières affichées au moment d’une réservation ou d’un paiement complètent le présent texte. En cas de contradiction, les règles impératives applicables prévalent. 2. RÔLE DE LA PLATEFORME ET ABSENCE DE GARANTIE DE TRANSPORT Sauf indication contractuelle expresse et conforme au droit applicable, YaRayeh fournit un outil de mise en relation et de gestion numérique ; elle n’est pas, du seul fait de cette mise en relation, l’expéditeur, le transporteur, le propriétaire du colis, le représentant douanier, l’assureur ou le garant de l’exécution du transport. Le contrat de transport est conclu entre les utilisateurs concernés. Chaque partie doit vérifier l’identité, les informations, la capacité et les obligations de l’autre partie. YaRayeh ne garantit ni la disponibilité d’un voyageur, ni la licéité d’un colis, ni le respect d’un horaire, ni la livraison, ni la solvabilité ou le comportement d’un utilisateur. Les contrôles et vérifications proposés réduisent certains risques sans constituer une garantie absolue. 3. ÉLIGIBILITÉ, COMPTE ET SÉCURITÉ Vous devez avoir la capacité juridique requise pour contracter dans votre pays. Un mineur ne peut utiliser le service que si le droit local l’autorise et si les autorisations requises sont obtenues ; à défaut, l’accès est interdit. Vous fournissez des renseignements exacts, les tenez à jour, protégez vos moyens d’authentification et signalez sans délai tout accès non autorisé. Un compte est personnel et ne peut être vendu, prêté ou utilisé pour contourner une suspension. Certaines fonctions, notamment publier, accepter une réservation ou payer, peuvent être soumises à une vérification d’identité ou à d’autres contrôles proportionnés. La vérification n’est pas une certification de fiabilité ni une garantie contre la fraude. 4. ANNONCES, PROPOSITIONS ET CONTENUS L’auteur doit décrire avec exactitude le trajet, les dates, les capacités, les prix, les lieux, les contraintes et, pour un colis, son contenu déclaré, ses dimensions, son poids et ses besoins de manipulation. Une annonce ne vaut pas réservation acceptée. Une réservation n’est formée qu’après les confirmations prévues dans l’interface. Les propositions doivent être sincères et ne pas induire l’autre partie en erreur. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les textes, images et pièces transmis. Vous accordez à YaRayeh une autorisation non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée nécessaire à l’exploitation du service pour héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher ces contenus aux utilisateurs concernés. Cette autorisation prend fin lorsque le contenu est supprimé, sous réserve des copies de sauvegarde, obligations légales et éléments nécessaires à un litige. 5. COLIS INTERDITS, LOIS LOCALES ET DOUANES L’expéditeur reste responsable de la légalité du contenu, de son emballage, de sa déclaration et des documents requis. Le voyageur peut refuser, interrompre ou signaler un transport lorsqu’il existe un doute raisonnable sur le contenu, l’emballage, la sécurité ou la conformité. Il est interdit d’utiliser le service pour transporter une chose dont le transport, la possession, l’importation, l’exportation ou la remise est illégal ou soumis à restriction non respectée. Cela peut notamment concerner, selon les pays et transporteurs, armes, substances contrôlées, espèces ou instruments négociables, produits dangereux, médicaments, denrées, animaux, produits soumis à licence, contrefaçons ou biens culturels. Cette liste n’est ni exhaustive ni une détermination de la loi applicable. Chaque utilisateur vérifie les règles des pays de départ, transit et destination, les règles du transporteur, les déclarations douanières, droits et taxes. YaRayeh ne fournit pas de conseil juridique ou douanier. 6. OBLIGATIONS DES PARTIES AU TRANSPORT L’expéditeur fournit un colis correctement emballé, une déclaration exacte, des coordonnées valides et les documents nécessaires ; il remet le colis au lieu convenu et conserve les preuves utiles. Le voyageur vérifie raisonnablement que le colis remis correspond à l’accord, le conserve avec diligence, respecte le trajet et les règles de sécurité, informe l’autre partie des incidents et obtient une preuve de remise ou de livraison lorsque cela est possible. Aucun utilisateur ne doit ouvrir, inspecter ou photographier le contenu d’un colis au-delà de ce qui est légalement permis et raisonnablement nécessaire à la sécurité. Les modalités de prise en charge, de remise, de preuve de livraison et de communication doivent être convenues dans l’interface ou les échanges associés à la réservation. 7. PRIX, FRAIS ET PAIEMENTS Le prix du transport, les frais de service, taxes éventuelles, devise, échéancier et bénéficiaire doivent être présentés avant confirmation. Les frais applicables sont ceux affichés au moment de l’opération. Le paiement peut être traité par un prestataire tiers, notamment Stripe selon la configuration ; ses conditions et règles de paiement s’appliquent également. Les données complètes de carte sont saisies auprès du prestataire et ne sont pas stockées dans le modèle de données YaRayeh examiné. YaRayeh conserve des références de transaction et informations de montant, devise, état et réservation. Le terme « séquestre » ou « escrow », s’il apparaît dans l’interface, ne signifie pas à lui seul qu’un compte fiduciaire réglementé ou une protection légale de séquestre existe. Avant publication, l’opérateur doit faire confirmer par son conseil la structure de détention, le bénéficiaire, le calendrier de transfert et les règles de remboursement réellement mis en œuvre. Les frais et taxes imposés par la loi restent dus par la personne désignée par cette loi. 8. ANNULATION, REMBOURSEMENT ET CONTESTATION Les possibilités et conséquences d’annulation dépendent du statut de la réservation, du paiement, du départ et des règles impératives applicables. Les règles affichées dans le parcours de réservation et de paiement précisent les délais, frais, sommes remboursables et éventuelles retenues. Une fonctionnalité de remboursement automatique n’exclut pas les droits légaux de rétractation, de remboursement, de contestation de paiement ou autres droits impératifs lorsqu’ils s’appliquent. Un utilisateur qui constate une non-livraison, perte, dommage, retard, contenu contesté ou paiement non autorisé doit contacter l’autre partie et YaRayeh sans retard indu, conserver les preuves et utiliser la procédure de litige affichée. Les délais internes de signalement ne réduisent pas les délais ou recours garantis par la loi. 9. AVIS, MESSAGES, LITIGES ET MODÉRATION Les utilisateurs sont responsables de leurs messages, avis, pièces justificatives et autres contenus. Sont interdits notamment la fraude, les menaces, le harcèlement, la discrimination, les contenus illicites, les atteintes aux droits d’autrui, le partage injustifié de données personnelles et le contournement destiné à éviter des frais ou contrôles. YaRayeh peut examiner les signalements et éléments nécessaires au support, à la sécurité, à la prévention des abus, à l’exécution du service ou au traitement d’un litige ; les messages ne sont pas pour autant garantis confidentiels vis-à-vis des participants et du personnel autorisé. YaRayeh peut masquer un contenu, limiter une fonction ou suspendre un compte en présence d’un motif légitime, sous réserve des garanties et voies de recours prévues par le droit applicable. Les décisions de modération doivent être contestées via [procédure et contact à compléter]. 10. RESPONSABILITÉ, ASSURANCE ET FORCE MAJEURE Chaque utilisateur répond de ses actes, déclarations, colis et obligations légales, dans les limites du droit applicable. YaRayeh ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit, notamment les droits impératifs des consommateurs, les dommages corporels ou les fautes pour lesquelles une limitation est prohibée. Dans les autres cas, toute limitation doit être proportionnée, clairement portée à connaissance et validée pour les juridictions ciblées. Aucun texte de ces conditions ne constitue une police d’assurance. Ne présumez pas qu’un colis, un utilisateur ou un paiement est assuré : les couvertures, exclusions, plafonds et assureur doivent être décrits dans un document distinct avant toute promesse commerciale. Les interruptions causées par des événements hors du contrôle raisonnable d’une partie sont traitées conformément au droit applicable et ne dispensent pas des mesures raisonnables de réduction du préjudice. 11. DISPONIBILITÉ, SUSPENSION ET FIN DU COMPTE YaRayeh peut modifier, maintenir ou interrompre tout ou partie du service pour des raisons techniques, de sécurité, légales ou opérationnelles. Dans la mesure permise par la loi, elle peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation des conditions, risque pour les personnes ou les biens, fraude, demande légale ou impayé, en tenant compte de la gravité et en informant l’utilisateur lorsque cela est possible. L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte via [parcours à compléter]. La fermeture n’efface pas les données que YaRayeh doit conserver pour exécuter un contrat, résoudre un litige, prévenir la fraude ou satisfaire une obligation légale ; le traitement de ces données est expliqué dans la politique de confidentialité. 12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La plateforme, ses logiciels, marques, éléments graphiques et bases de données sont protégés par les droits applicables. Aucun droit n’est transféré à l’utilisateur hormis une licence personnelle, limitée, révocable et non transférable d’utilisation du service conformément aux présentes conditions. Toute extraction, copie, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée est interdite sauf permission légale impérative. 13. MODIFICATIONS, DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS YaRayeh peut modifier les conditions pour refléter l’évolution du service, des risques ou de la loi. Les modifications substantielles sont annoncées par un moyen approprié ; leur date d’effet et le choix de continuer ou non à utiliser le service doivent être précisés. Le droit applicable, la juridiction compétente et les dispositifs de règlement extrajudiciaire doivent être renseignés après analyse des pays ciblés : [droit et procédure à compléter]. Aucun choix de loi ou tribunal ne prive un consommateur des règles impératives auxquelles il ne peut renoncer dans son pays. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres, dans la mesure permise par la loi. 14. CONTACT ET ENTRÉE EN VIGUEUR Éditeur : [entité légale à compléter]. Adresse : [à compléter]. Contact juridique/support : [adresse électronique ou formulaire à compléter]. Version : [date à compléter]. Les présentes conditions constituent un projet général à adapter aux paiements, assurances, flux de colis et pays effectivement desservis ; elles ne remplacent pas les conditions du prestataire de paiement, les contrats de transport ni les règles locales impératives.